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PMA : selon le Conseil d'État, exclure les lesbiennes n'est pas discriminatoire

Ah.

Par La WTF Team  - Illustration : © iStock

Dans un arrêt rendu vendredi 28 septembre, le Conseil d’État a estimé que les conditions actuelles d’accès à la PMA ne sont pas contraires au principe d’égalité. Un petit dico peut-être ?

Le Conseil d’État, à savoir la plus haute juridiction administrative, a considéré dans son arrêt du 28 septembre, que la législation actuelle sur la PMA ne s’oppose pas au principe d’égalité. Ce qui veut donc dire que, selon le Conseil d’État, le fait que les couples lesbiens n’aient pas le droit d’avoir recours à la PMA, contrairement aux couples hétérosexuels, n’a rien d’inégalitaire.

"La différence de traitement (…) entre les couples formés d’un homme et d’une femme et les couples de personnes de même sexe (…) n’est pas contraire au principe d’égalité", a ainsi déclaré le Conseil d’État, rapporte Le Monde. Ah bon ? 

Pourtant, comme l’explique si bien notre ami Larousse, la "discrimination" est "l’action de séparer et/ou de distinguer deux ou plusieurs êtres ou choses à partir de certains critères ou caractères distinctifs". "L’égalité", quant à elle, concerne "l’absence de toute discrimination entre les êtres humains, sur le plan de leurs droits". Du coup, il n’y aurait-il pas comme un léger problème de cohérence ?

À lire aussi : PMA pour toutes les femmes - le Comité d'Éthique donne son aval !

PMA : une différence de traitement injustifiée

Comme le rappelle BFMTV, le Conseil d’État avait été saisi en juillet dernier d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par un couple de femmes à qui le centre hospitalier de Toulouse avait refusé une demande de PMA. Alors que des problèmes d’infertilité leur avaient été médicalement diagnostiqués, le CHU leur avait tout de même refusé l’accès à la PMA.

Une "différence de traitement entre les couples souffrant d'une infertilité médicalement diagnostiquée, selon qu'ils sont de même sexe ou de sexe différent" injustifiée, selon les deux femmes. Et on est bien tenté de rajouter "scandaleuse".

La 25 septembre, le CCNE s’est dit favorable à l’ouverture de la PMA pour toutes. Cet avis nourrira les discussions parlementaires portant sur la révision de la loi de bioéthique dont le projet de loi doit être présenté avant la fin d’année 2019.

La WTF Team

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Les meilleurs commentaires
Zébrulon
En même temps, les membres du Conseil d'État sont tous Énarques, de sexe masculin à 75%, avec un âge moyen de 50 ans et un centre de gravité politique clairement à droite. Ne soyez pas étonné.es si leurs décisions sont conservatrices.
Lealo1
Il y a encore du chemin à faire...

COMMENTS
Lealo1
Il y a encore du chemin à faire...
Nana01
C’est scandaleux d’interdir à un couple d’avoir recours à la pma, qu’on soi un couple hétérosexuel ou lesbien nous avons les mêmes droits, peut importe que le couple soit du même sex ou non c’est un couple à point c’est tout. Désolé mais je trouve sa déguelace de privé des femmes dont l’envie est plus que forte et naturelle d’avoir un enfant, un enfant quelles puissent sentir bouger dans leur ventre pendant 9 mois.
Zébrulon
En même temps, les membres du Conseil d'État sont tous Énarques, de sexe masculin à 75%, avec un âge moyen de 50 ans et un centre de gravité politique clairement à droite. Ne soyez pas étonné.es si leurs décisions sont conservatrices.
Marmotte
Zebrulon pour ta gouverne le président du conseil est Laurent Fabius et le conseil n'est pas majoritairement de droite.... Et il y a également maintenant 4 femmes qui y sont présentes. Arrêtons les préjugés, la colère et l'émotion et faisons place la réflexion posée et pondérée...
Zébrulon
Marmotte : Tu confonds avec le Conseil Constitutionnel, ce qui n'a aucun rapport. Le Conseil d'État est constitué de plusieurs chambres et de près de 300 membres. Tu devrais toi aussi faire preuve de réflexion et de pondération.
Marmotte
Effectivement sur la forme tu as raison, malheureusement je ne suis pas parfaite ou heureusement... Comme je ne suis pas complètement idiote, ni bornée je suis allée me renseigner et rien ne me prouve que ce conseil d'état n'est réellement à droite, ni à gauche. Certes le président nommé un vice président mais très franchement ce n'est pas lui qui fait tourner l'énorme machine. Il est composé surtout de hauts fonctionnaires... et il y a aussi énormément de juristes et après renseignement les juristes sont extrêmement pointilleux sur chaque mot et le mot infertilité fait toute la différence...
Marmotte
C'est fantastique comme ils jouent sur les mots souffrant d'infertilité et oui tout est là. Un couple de lesbiennes ne souffrent pas forcément d'infertilité. Il leur manque un donneur... Je pense qu'ils ne veulent pas ouvrir la porte car c'est aussi ouvrir celle de la gestation pour autrui car les couples hommes souffriraient de discrimination puisqu'ils ne peuvent pas porter d'enfants (en tout cas pas pour le moment). Et c'est là le fond réel du problème pour beaucoup de personnes, elles ne sont pas forcément contre la pma mais contre la GPA... Je trouve que c'est un débat de société qui devrait donner lieu à une consultation nationale...
Marmotte
En fait ce n'est pas aussi simple, car avec le changement de la loi sur la PMA il y a deux problèmes : Un problème d'ordre juridique : le mariage et l'adoption dépendent du code civil et la PMA du code de la santé. Donc il faut changer le code civil pour pouvoir changer la loi sur la PMA. Un problème sociėtal : la PMA ne peut s'appliquer aux couples masculins cela entraîne donc une inégalité et la GPA est interdite. Voici le problème et pour rappel en 2011 les associations féministes étaient contre la GPA sous le slogan "mon ventre n'est pas à vendre". C'est pour cela que rien n'est si simple. Et que je dis qu'il faut un vrai débat de fond car c'est toute notre société qui est impactée. Autre information cette loi est actuellement injuste envers les lesbiennes mais aussi envers les couples hétérosexuels dont l'homme et la femmes sont infertiles car il ne peut y avoir qu'un don soit d'ovules, soit de spermatozoïdes mais pas les deux... Après le côté juridique et sociėtal, va se poser un problème organisationnel car pour l'heure même si vous collez parfaitement aux modalités de la PMA les délais sont longs et bon nombres de couples partent à l'étranger. Voilà pourquoi je dis qu'il faut être pondérée et mettre nos émotions de côté car si nous voulons tout refondre pour une fois essayons de créer un loi la moins imparfaite possible et en même temps de favoriser les conditions les plus idéales possibles pour faire appliquer cette loi.
TRANCE1969
je suis handicapé et attristé par cette façon de penser en vers mes sœurs , je suis attristé en temps qu'homme citoyen chrétien et français , mes sœurs mérite mieux que que ce mépris c'est soit disant laïque tenais Bon mes sœurs