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"PMA pour toutes" : que prévoit la loi ?

La mission parlementaire vient de publier son rapport

Par La WTF Team  - Illustration : © iStock

La mission parlementaire sur la loi de bioéthique a rendu publique son rapport concernant la "PMA pour toutes". Debrief !

Les discussions ont trainé, mais la réforme concernant l'ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes se concrétise peu à peu ! Et pour cause, la mission parlementaire sur la loi de bioéthique s’est dit favorable à la "PMA pour toutes", dans son rapport officiel, publié ce mardi 15 janvier. 

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"PMA pour toutes" : que dit le rapport ?

Comme convenu, la réforme prévoit donc d'élargir l'accès à la PMA à toutes les femmes. Et ce, qu’elles soient seules, en couple avec un homme ou en couple avec une femme. Mais également, que celle-ci soit prise en charge par la Sécurité Sociale.

Qu'il s'agisse des couples hétérosexuels, ou des couples homosexuels, le projet de loi prévoit la création d'un nouveau régime pour établir la filiation "parents-enfant". Au moment de la déclaration de naissance, ces derniers devront transmettre à l'officier d'état civil une "déclaration commune anticipée", rédigée en présence d'un notaire, avant la PMA, peut-on lire sur France 24. La naissance par PMA sera ainsi notifiée sur l'état civil de l'enfant. 

Autres points essentiels : la réforme prévoit aussi de lever l’anonymat des donneurs de sperme. Les enfants nés de PMA pourront ainsi connaître leur identité, à leur majorité, sur simple demande. De même, PMA post-mortem -réalisée à partir de la semence du père décédé ou d'un embryon conservé- sera également autorisée.

Enfin, en ce qui concerne la GPA (gestation pour autrui, ou recours à une mère porteuse), la loi maintient son interdiction, mais reconnait, toutefois, les enfants nés de GPA à l'étranger. 

Le projet de loi doit maintenant être présenté en conseil des ministres puis être examiné au Parlement avant l’été.

La WTF Team

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Les meilleurs commentaires
Nana01
Sa avance petit à petit la pma sera acordee tout comme le mariage pour tous on ne Besse pas les bras y faut y croire

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Nana01
Sa avance petit à petit la pma sera acordee tout comme le mariage pour tous on ne Besse pas les bras y faut y croire